Pour diviser un bâtiment à usage d’habitation en plusieurs lots, la loi impose une
mise en copropriété.
Cette opération implique de répartir la propriété de l’immeuble entre les propriétaires de chaque bien créé, surface privative et quote-part des parties communes comprises.
Les copropriétaires, une fois réunis en syndicat de copropriété (bénévole ou non) , font appel à un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier va calculer les surfaces de chaque lot et réalise des plans intérieurs.
Un État Descriptif de Division est ensuite établi et indique les parties privatives et communes afférentes à chaque lot. Ce document est établi par un notaire ou un géomètre.
La dernière étape consiste à faire rédiger par un notaire un règlement de copropriété qui intègre l’ensemble du bâtiment et elle s’accompagnera obligatoirement de la production de diagnostics immobiliers :
• Un diagnostic amiante si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997
• Un diagnostic plomb pour tous les bâtiments construits avant 1949
• Un diagnostic termites si l’immeuble est situé dans une zone à risque
Les experts d’HABITAT PLUS ISERE pourront réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches pour la mise en copropriété de votre immeuble.