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Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bien immobilier est due soit à une indivision successorale soit à la division par lots destinés à être inclus dans une copropriété.

Afin d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bâtiment et de ses installations, un diagnostic technique de mise en copropriété est requis, en plus de l'Etat Descriptif de Division.

Biens visés par le diagnostic mise en copropriété : Tous les biens immobiliers de plus de quinze ans dés lors qu’ils font l’objet d’une division par lots de copropriété.

Quand effectuer le diagnostic mise en copropriété : Avant la mise en vente, la mutation ou l’attribution des lots de copropriété d’un bien immobilier datant de plus de quinze ans.

Le diagnostic de mise en copropriété sera remis aux acquéreurs de lots.

Déroulement du diagnostic "loi SRU" : Le diagnostiqueur immobilier certifié dresse un état du clos et du couvert du bâti (murs, charpente et toiture), de l’état des réseaux et canalisations de raccordement et des équipements de sécurité (ascenseurs, chaudières, garde-corps…).

Durée de validité du diagnostic de mise en copropriété : La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois ans durant lesquels il devra être détenu par le syndic et transmis à tout futur acquéreur d’un lot de copropriété lors d’une mutation.

En cas d’absence du diagnostic de mise en copropriété : Perte de la garantie de vice caché de la construction.

Diagnostic immobilier Sassenage 

Si une partie de la commune de Sassenage est éligible à l’ADSL 2, chaque logement est spécifique.

L’équipement du logement est à prendre en compte mais également sa situation par rapports aux relais implantés à Sassenage ou à proximité.  

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