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Mesurage loi Carrez

La Loi Carrez oblige les vendeurs et mandataires de vente de lots de copropriété à préciser sur les documents de vente une identification et un mesurage exacts des parties privatives.

Les parties privatives sont celles à l’usage exclusif de l’acheteur alors qu’il acquiert en entrant dans la propriété une part des parties communes à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier le mesurage Loi Carrez est un diagnostic de surface relevant de l’expertise immobilière.

Biens visés par le mesurage Loi Carrez : Tous les biens immobiliers situés dans une copropriété verticale (appartements en immeuble) ou une copropriété horizontale (maisons individuelles en lotissement) à l’exception des ventes sur plan et des ventes de terrains à bâtir.

Quand effectuer le mesurage Loi Carrez : idéalement, avant la mise à la vente d’un bien immobilier situé en copropriété.

La loi exige une supérficie au plus tard à la sgnature du compromis de vente.

Déroulement du diagnostic de surface Loi Carrez : Le diagnostiqueur immobilier certifié effectue un mesurage normalisé des surfaces des parties privatives selon les critères de prise en compte édictés par la Loi Carrez ; ces critères diffèrent  du mesurage de la surface habitable (Loi Boutin).

Durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez : La durée de validité du mesurage Loi Carrez n’est pas limitée tant que le bien immobilier ne subit pas de modification structurelle.

Attention toutefois, en cas d'absence d'un certificat au nom du propriétaire vendeur, le notaire chargé de la vente demandera au vendeur de s'engager personnellement sur la surface du lot vendu.

En cas d’absence du diagnostic de surface Loi Carrez obligatoire ou en cas de mesurage Loi Carrez erroné : Diminution du montant du prix de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Aucune augmentation du prix n’est possible si le mesurage Loi Carrez est inférieur à la surface réelle du lot.

Diagnostic immobilier Villard-de-Lans

Sur les près de 4 000 logements que compte le parc immobilier de Villard-de-Lans, de nombreux logements récents surtout en centre-ville sont issus de division par lots d’immeubles anciens.

La division par lots d’immeubles anciens à Villard-de-Lans a permis de créer des appartements modernes de surface mieux adaptée dans les immeubles de charme qui forment le centre historique sans en modifier l’aspect extérieur.  

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