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Mesurage loi Boutin

La Loi Boutin oblige les bailleurs de logements à préciser sur les annonces immobilières et dans le bail un mesurage exact de la surface habitable réelle du bien loué.

Le mesurage Loi Boutin répond à des critères normalisés de prise en compte des surfaces définis dans le texte de la Loi Boutin.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier le mesurage Loi Boutin est un diagnostic de surface relevant de l’expertise immobilière.

Biens visés par le mesurage Loi Boutin : Tous les biens immobiliers destinés à l’habitat et loués vides à l’exception des locations saisonnières et des logements loués meublés.

Attention, contrairement à la "loi Carrez", tous les logements entrent dans le champs d'application, même ceux qui ne sont pas situés en copropriété.

Quand effectuer le mesurage Loi Boutin : Avant la mise à la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat afin de mentionner la surface habitable réelle dans le texte des annonces et aux locataires potentiels.

Déroulement du diagnostic de surface Loi Boutin : Le diagnostiqueur immobilier certifié effectue un mesurage normalisé des surfaces à prendre en compte selon les critères énoncés par la Loi Boutin.

Durée de validité du diagnostic de surface Loi Boutin : La durée de validité du mesurage Loi Boutin n’est pas limitée tant que le bien immobilier ne subit pas de modification structurelle.

En cas d’absence du diagnostic de surface Loi Boutin obligatoire ou en cas de mesurage Loi Boutin erroné : Diminution du montant des loyers au prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Aucune augmentation de loyer possible si le mesurage Loi Boutin est inférieur à la surface habitable réelle.

Diagnostic immobilier Seyssinet-Pariset

Le parc immobilier de Seyssinet-Pariset compte plus de 5 000 logements dont quatre sur dix sont des logements occupés par des locataires de leur résidence principale.

Le mesurage Loi Boutin obligatoire à la location concerne surtout des appartements qui représentent 80% du parc immobilier de Seyssinet-Pariset.  

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